Ibat

Conditions générales de vente

  1. Champ d’application

Le service materiaux.nc est un service de la société HA+NC, Société à Responsabilité Limité, dont le siège social est situé 3 rue La Havannah, Koutio, 98 835 Dumbéa et immatriculé sous le numéro 001 287 689 R.C.S Nouméa. Le site www.materiaux.nc et ses dérivés offrent à leurs utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’information disponible au moment de leur connexion.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le site www.materiaux.nc et ses dérivés (réunis ci-après sous la dénomination www.materiaux.nc).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles pour toute vente à distance en Nouvelle-Calédonie uniquement, entre la société HA+NC ci-dessus décrite et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.materiaux.nc et de ses services dérivés. En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services www.materiaux.nc en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de HA+NC, prévaloir sur les présentes conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à HA+NC sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à HA+NC et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Informations concernant la société HA+NC :

Adresse postale : HA+NC SARL, BP 16 250 – 98 804 Magenta

Directeur de la publication : Julien LANOIX (Co-Gérant) et Yann CHARLOU (Co-Gérant)

  1. Conditions d’utilisation

Sur le site Internet : www.materiaux.nc

  1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. HA+NC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

  1. La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par HA+NC sur le site www.materiaux.nc ou les retranscriptions des appels téléphoniques entre le Client et les services de HA+NC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre HA+NC et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
  2. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

III. Paiement et conditions de paiement

  1. Prix:

1.1.  Les prix de chacun des produits vendus sur le site www.materiaux.nc sont indiqués et payable en Francs Pacifique dénommés F ou XPF. Ils sont indiqués hors taxes et hors frais de livraison qui sont facturés en sus. Les prix indiqués sur le site www.materiaux.nc ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.

HA+NC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché.

1.2.  Au prix de vente des produits commercialisés sur le site, il convient d’ajouter les frais de livraison des produits commandés ainsi que, le cas échéant, du coût de consignation de chaque palette livrée. Le délai maximum de reprise des palettes est de 12 mois à compter de la livraison effective.

IMPORTANT : Les frais de livraisons sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits sur le site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

1.3.  Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification des taxes en vigueur en Nouvelle-Calédonie, lesquelles seraient immédiatement répercutées.

Les tarifs promotionnels du site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le site internet.

  1. Paiement:

HA+NC a choisi PAYBOX comme seul choix de paiement afin d’assurer un traitement rapide, automatisé et sécurisé de la commande.

Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Une facture est téléchargeable depuis le compte client sur www.materiaux.nc

Pour valider son paiement, le Client doit fournir ses coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement, date d’expiration de la carte et cryptogramme visuel) et confirmer la validité de ces coordonnées. Le paiement n’est validé qu’à réception du ticket de paiement par courriel adressé par PAYBOX SYSTEM au client à l’adresse électronique qu’il a saisie sur le compte client ouvert depuis le site internet.
Le paiement est sécurisé car les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Le commerçant n’a pas connaissance des numéros de carte bancaire et PAYBOX ne conserve pas cette information après qu’elle ait transmis la transaction à la banque du commerçant.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.
Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande

 

  1. Disponibilité des produits commandés

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par email et aura la possibilité d’annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, HA+NC se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de HA+NC, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

  1. Commande

Pour passer commande, le Client doit au préalable s’identifier ou s’enregistrer sur le site www.materiaux.nc. A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Un complément d’information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à HA+NC les informations et renseignements que ce dernier pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Les commandes hors territoire de la Nouvelle-Calédonie ne pourront pas être acceptées.

Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site.

Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site internet www.materiaux.nc.

Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.

Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sus la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.

  1. Mode de Livraison

Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés.

A cet effet, l’étape « livraison » du site materiaux.nc comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison. Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées exonéreront HA+NC ou le transporteur de toute responsabilité concernant la livraison. En particulier, compte tenu du caractère lourd de certaines livraisons, l’accessibilité au lieu de livraison des transporteurs est à la charge du Client et devra être confirmé sur l’imprimé dit « livraison ». Le Client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.

La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande.

Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.

La date de livraison effective, seule opposable à HA+NC, fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique de la part de HA+NC au Client.

Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

La livraison s’entend en limite de propriété (« pas de porte »), au plein air et sans manutention supplémentaire.

Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par le Client à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du Client. Il est rappelé que la propriété du produit commandée n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par HA+NC.

La livraison n’inclue pas l’installation des produits.

Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

Par ailleurs, la société HA+NC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

VII. Délais de livraison

Les produits commandés étant potentiellement disponibles chez plusieurs fournisseurs, les délais d’expédition indiqués sur les fiches produits ainsi que sur les pages de passage de commande sont valides sous réserve de rupture de stock ou de retard de livraison imputables au fournisseur. Ils sont validés de manière ferme par email et/ou téléphone lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.

Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales.

Pour les commandes de produits ayant plusieurs livraisons, chaque partie distincte de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long des produits la constituant.

Malgré le soin apporté aux livraisons, HA+NC ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société HA+NC, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

VIII. Réclamations

 

En signant le bon de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du chauffeur.

 

  1. Garanties

 

Le client doit contrôler la conformité de l’article livré au bon de commande, à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe à l’article ou portée sur l’article ou son emballage.

Tous les articles mis en vente sur www.materiaux.nc bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés et des vices apparents dans les conditions légales applicables en Nouvelle Calédonie.
Aucun article ne pourra être renvoyé à HA+NC sans son consentement préalable formel et ses instructions d’expédition.

Au-delà de la durée des garanties, le Service Après-vente, dont les prestations sont à la charge du client, met à la disposition du client un ensemble de prestations pour la réparation et le bon fonctionnement des articles achetés sur www.materiauxnc

Garantie de conformité
La garantie de conformité consiste exclusivement à assurer au Client la délivrance d’un article conforme à celui formellement commandé et référencé au bon de commande. La conformité résulte tant de l’article lui-même que de sa fonctionnalité.
La garantie de conformité court pendant un délai de 15 jours à compter de la livraison ou du retrait de la commande.

La conformité exclut toute notion de vice, caché ou apparent, comme de détérioration, dégradation ou en général tout dommage de l’article considéré ou de son emballage.

Les non-conformités apparentes à l’usage de l’article devront être signalées avant l’expiration du délai de 15 jours francs à compter du jour de livraison ou du retrait.

Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés couvre tout défaut de l’article vendu que le Client ne pouvait pas connaître à sa prise de possession et dont la cause est antérieure à la vente et intrinsèque à l’article vendu.

La garantie des vices cachés exclut tout vice apparent ou défaut dont le Client a pu se convaincre lui-même (Cf. article 7.3).

La preuve du vice appartient à celui qui l’allègue sans aucune présomption d’existence du vice a priori.

Les garanties couvrent l’ensemble des frais de réparation, le remplacement des pièces défectueuses, ainsi que les frais de main d’œuvre, et, le cas échéant, le remplacement des articles défectueux.

Les vices apparents
Les vices apparents correspondent à l’ensemble des défauts, détériorations ou dégradations quelconques parfaitement visibles au terme d’une inspection simple et générale de l’article vendu par toute personne même non avertie et sans compétence particulière trouvant leur cause antérieurement à sa livraison.

A ce titre, il appartient au Client de notifier immédiatement tout défaut ou dommage visible sous peine de forclusion de toute réclamation de ce chef.

La charge de la preuve du vice incombe intégralement au client qui s’en prévaut quant à son origine, sa cause et sa matérialité.

Exclusion de garanties
Est exclu de toutes garanties, tout dommage résultant de :

  • Cas de force majeure ou cas fortuit,
  • Cause externe à l’appareil (par exemple accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…), l’absence de notification d’un défaut apparent à la livraison dans les conditions exposées au point 7.3 vaut présomption de cause externe, exclusive de garantie.
  • Fait du client tel que l’emploi ou l’installation non conforme aux spécifications du constructeur,
  • L’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

 

Recours et échanges
Toute action en garantie se prescrit légalement par un mois à compter de la livraison.

Les articles non conformes ou entrants dans le cadre de la garantie légale des vices cachés comme ceux affectés de vices apparents sont retournés par le Client à ses frais après en avoir informé HA+NC et obtenu son accord en indiquant la référence de la commande :

  • Soit par email depuis la rubrique « Contact » du Site Internet materiaux.nc
  • Soit par courrier adressé à : SARL HA+NC, BP 16250, 98804 Nouméa.

 

  1. Droit de rétractation

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas.

Le consommateur se définit comme une personne âgée de plus de dix-huit ans (18 ans) bénéficiant d’une pleine capacité juridique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si vous êtes un professionnel, c’est-à-dire une personne qui commande des produits pour les besoins de son activité professionnelle, tel qu’autoentrepreneur, artisan du bâtiment sans que cette liste soit limitative, vous n’êtes pas un consommateur et ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter de la réception du produit ou du dernier produit livré, en cas de commande de plusieurs produits vendus.

Ce délai expiré le consommateur ne dispose plus du droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié, ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le produit. HA+NC accusera réception de cette rétractation par e-mail.

Le consommateur devra ensuite retourner les produits à HA+NC, au plus tard dans les 14 jours suivant sa rétractation, à l’adresse qui aura été transmise au consommateur par HA+NC et correspondant à l’adresse de l’expéditeur des produits, les frais de retour étant à la charge du consommateur (à l’exception d’un produit défectueux, à réception ou d’une erreur de HA+NC lors de l’envoi du produit).

– Pour les produits volumineux ne pouvant pas être retournés par la poste, le retour se fera au frais du consommateur. HA+NC pourra à la demande du consommateur organiser le retour si ce dernier appelle au +687 449 549 (Coût d’un appel local). Etant précisé que les frais de retour resteront en tout état de cause à la charge du consommateur.

Remboursement

HA+NC s’engage à rembourser au consommateur la totalité des produits retournés dès réception des produits ou de la preuve de leur retour à l’adresse qui aura été indiquée par HA+NC.

HA+NC remboursera au consommateur les frais de livraison standard « Aller » des produits s’il retourne l’ensemble de sa commande. Les livraisons avec supplément sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard. Si le consommateur ne retourne pas l’intégralité de sa commande, et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « Aller » ne sera pas remboursé par HA+NC.

En cas de règlement initial par carte bancaire, le consommateur sera re-crédité de la somme directement sur sa carte bancaire. Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Les produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

– Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc.

– Des produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente

– Des produits « sur mesure », c’est-à-dire des produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Les menuiseries
  • Les planchers bétons
  • Les bétons spécifiques
  • Les agrégats (sable, cailloux, mélange à béton etc…)
  • Les peintures teintées
  • Tout mélange réalisé en fonction de vos demandes
  • Etc…

Sont également exclu de toutes garanties, tout dommage résultant de:

  • Cas de force majeure ou cas fortuit,
  • Fait du client tel que l’emploi ou l’installation non conforme aux spécifications du constructeur
  • L’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’objet/appareil.

 

 

 

  1. Données Nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. HA+NC se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par Bébé Roi, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : HA+NC, BP 16 250 – 98 804 Magenta ou par email à haplusnc@gmail.com , en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

XII. Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition sur Internet : www.materiaux.nc à la rubrique « contacts » ou bien via le service de tchat proposé sur notre site. Vous pouvez également nous joindre par téléphone aux numéros indiqués à la rubrique « contacts ».

XIII. Garanties – Responsabilités Limités

 

Le Client utilise les services du site www.materiaux.nc à ses risques et périls. HA+NC ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de HA+NC se limite à une obligation de moyen.

Les articles proposés sont conformes à la législation en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La responsabilité de HA+NC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de vente, la société HA+NC n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par les parties.

La société HA+NC ne sera pas tenue du délai et de l’impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause extérieure à la société HA+NC ou d’un cas de force majeure.

 

 

 

XIV. Disposition Générales

  1. Modifications et renonciations.HA+NC se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. HA+NC informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications.
  2. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.
  3. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
  4. Droit applicable.Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit Calédonien, et les parties se rallient à la juridiction de la Nouvelle-Calédonie.
  5. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Il est précisé que la phase de règlement amiable n’interrompt pas le délai de prescription.
  6. Autonomie des clauses du contrat.Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
  7. Intégralité de l’accord.Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et HA+NC relatif à l’objet y visé.
  8. Force majeure.HA+NC et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité pour HA+NC d’être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
  9. Base de négociation.Le Client et HA+NC reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituant les bases des Conditions générales.
  10. Définitions :
    « Le Client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ ou s’abonne auprès de HA+NC dans le but d’acquérir des produits distribués par HA+NC sur le site www.materiaux.nc
    « Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où HA+NC recueille ces informations)
    d’un Client.
    « Fournisseurs d’informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de HA+NC.
    « Informations » désigne le texte et les images.
    « Prix » désigne le prix d’achat du produit.
  11. Droit applicable

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit applicable en Nouvelle Calédonie.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit calédonien. La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraînent pas la nullité des Conditions générales de vente elle-même.

A défaut de règlement amiable d’un litige seul les tribunaux de Nouméa seront compétents.

 

XVI. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

X